| Dates | 16 janvier 1964 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/13/113 Cote ordinale : AMFG-02136 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/113. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de proposition de la Commission au Conseil sur l’amélioration de la procédure de consultation prévue par la décision du Conseil du 9 octobre 1961 », note d’Alberto Sciolla-Lagrange
Version électronique
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