Dates | 3 février 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/36 Cote ordinale : AMFG-02184 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/36. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Directive concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires », note de Cesare Maestripieri
Version électronique
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