« Réunion du Comité des représentants permanents du 29.1.1964 – Préparation de la session du Conseil des 24/25.2.1964 – Proposition de directive relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d’intermédiaires du commerce, de l’industrie et de l’artisanat », note de Michel Gaudet

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