Dates | 10 février 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/309 Cote ordinale : AMFG-02211 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/309. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application de l’article 29 § 2 du statut des fonctionnaires », note de Michel Gaudet et Louis de la Fontaine à B.N. Smulders
Version électronique
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