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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
492/1679
Dates 14 février 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/492
Cote ordinale : AMFG-02226
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/492. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 306 kB

« Application par certains Etats membres des dispositions de l’article 23, paragraphe 4, du règlement n° 19 du Conseil », note de Georges Le Tallec

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