Dates | 14 février 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/492 Cote ordinale : AMFG-02226 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/492. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application par certains Etats membres des dispositions de l’article 23, paragraphe 4, du règlement n° 19 du Conseil », note de Georges Le Tallec
Version électronique
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