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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
38/202
Dates 14 February 1964
Cotes Cote : AMFG 1/6/38
Cote ordinale : AMFG-02227
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/38. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1180 kB

« Loi n° 47.520 du 21.3.1947, publiée au Journal Officiel de la République française n° 72 du 25.3.1947, p. 2767 », note de Cesare Maestripieri

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