Dates | 19 février 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/8/90 Cote ordinale : AMFG-02239 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/90. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Italie – Recours à l’article 115 al. 1 du Traité pour exclure du traitement communautaire certains produits originaires de pays tiers et transformés ou mis en libre pratique dans les autres Etats membres », note d’Alberto Sciolla-Lagrange à Axel Herbst
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