Dates | 21 février 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/399 Cote ordinale : AMFG-02251 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/399. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Belgique : institution d’une taxe de 1/3 % sur le diamant brut importé – Application de l’article 12 du Traité », note de Hubert Ehring et L.J. van der Burg
Version électronique
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