Dates | 26 février 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/177 Cote ordinale : AMFG-02262 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/177. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Durée du mandat des membres du Comité consultatif des transports (article 83) », note de Pierre Pinay à Minoletti
Version électronique
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