| Dates | 26 février 1964 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/503 Cote ordinale : AMFG-02264 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/503. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de règlement n° …/64/CEE de la Commission revisant la limite du montant maximum de la restitution applicable aux exportations de certaines catégories de gruaux et semoules de maïs vers les pays tiers », note de Georges Le Tallec
Version électronique
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