Dates | 26 février 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/502 Cote ordinale : AMFG-02263 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/502. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Règlement laitier. Prix de référence. Art. 5 § 1. Sens de l’expression : ‘le prix auquel le produit en question aurait pu être importé’ », note de Georges Le Tallec
Version électronique
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