Dates | 28 février 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/509 Cote ordinale : AMFG-02273 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/509. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de décision du Conseil en vertu de l’article 235 portant élimination des formalités préalables à l’importation et à l’exportation – avis de la direction générale de l’agriculture », note de Hubert Ehring
Version électronique
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