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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
40/202
Dates 12 mars 1964
Cotes Cote : AMFG 1/6/40
Cote ordinale : AMFG-02307
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/40. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 226 kB

« Application de l’article 221 du traité (I.R.G.). Belgique : A.R. n° 175 du 13.6.1935 (art. 3) ; A.R. du 22.6.1935 (art. 9) », note de Paul Leleux à Bobba

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