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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
41/202
Dates 17 mars 1964
Cotes Cote : AMFG 1/6/41
Cote ordinale : AMFG-02323
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/41. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.9 MB

« Base juridique d’un accord de standstill dans le domaine des réglementations techniques – Annexe VI du document COM(63) 289 du 16 juillet 1963 », note de Jochen Thiesing

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