Portail des archives
Portail des archives
informations Compte utilisateur
Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
529/1679
Dates 24 March 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/529
Cote ordinale : AMFG-02347bis
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/529. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1256 kB

« Arrêt de la Cour dans les affaires jointes 73-74/63, portant sur l'interprétation et la validité de certaines décisions de la Commission, prises en vertu de l'article 226 », note de Michel Gaudet et L.J. van der Burg

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.

© 2020 Fondation Jean Monnet
Droits
Vie privée