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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
534/1679
Dates 3 avril 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/534
Cote ordinale : AMFG-02371
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/534. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 237 kB

« Projet de règlement du Conseil prorogeant et modifiant le règlement n° 31/63/CEE du Conseil du 2 avril 1963 en ce qui concerne la fixation à l’avance du prélèvement pour certains produits », note de Giancarlo Olmi

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