| Dates | 10 avril 1964 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/412 Cote ordinale : AMFG-02403 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/412. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Infraction au Traité : France (B. 80). Perception, avec effet rétroactif jusqu’au 1er octobre 1959, de droits de douane sur un produit dénommé ‘diofan’, importé en provenance de la République fédérale d’Allemagne. Non-application des dispositions des articles 12 et 14 CEE », note de Hubert Ehring
Version électronique
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