Dates | 8 avril 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/541 Cote ordinale : AMFG-02393 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/541. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de décision de la Commission du … 1964 portant modification de ses décisions du 6 mars 1964 autorisant la République française, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à percevoir un montant compensatoire à l’importation de certaines catégories d’aliments pour animaux, contenant du lait », note de Georges Le Tallec
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