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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
541/1679
Dates 8 avril 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/541
Cote ordinale : AMFG-02393
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/541. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1113 kB

« Projet de décision de la Commission du … 1964 portant modification de ses décisions du 6 mars 1964 autorisant la République française, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg à percevoir un montant compensatoire à l’importation de certaines catégories d’aliments pour animaux, contenant du lait », note de Georges Le Tallec

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