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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
542/1679
Dates 9 avril 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/542
Cote ordinale : AMFG-02396
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/542. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 257 kB

« Projet de règlement n° … /64/CEE du Conseil en date du … portant modification de l’annexe du règlement n° 19 du Conseil », note de Georges Le Tallec

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