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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
44/202
Dates 8 avril 1964
Cotes Cote : AMFG 1/6/44
Cote ordinale : AMFG-02394
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/44. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 5 MB

« Difficultés rencontrées dans la rédaction des projets de directives pour le droit d’établissement et la prestation de services et se présentant plus particulièrement dans le secteur des professions libérales », note de Paul Leleux et Cesare Maestripieri

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