| Dates | 24 mars 1964 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/6/43 Cote ordinale : AMFG-02348 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/43. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de directive concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées relevant du secteur des affaires immobilières (groupe 640 C.I.T.I.) et du secteur des services fournis aux entreprises (groupe 839 C.I.T.I.) », note de Cesare Maestripieri
Version électronique
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