« Infractions au Traité – France. Avis motivé de la Commission en date du 15 janvier 1964 adressé à la République française au titre de l’article 169 CEE, relative aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production d’eau-de-vie à appellation contrôlée (cognac). Suite à donner par la Commission à ce dossier d’infraction », note de Hubert Ehring

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].