Dates | 9 avril 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/545 Cote ordinale : AMFG-02399 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/545. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Affaire 22/63. Recours de la Commission contre la République italienne concernant l’augmentation de la taxe sur les cotons bruts et déchets de coton importés des Etats membres », note de Cesare Maestripieri à Jean Rey et Lionello Levi-Sandri
Contenu
Avec des copies de lettres
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