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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
546/1679
Dates 10 avril 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/546
Cote ordinale : AMFG-02405
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/546. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1180 kB

« Infractions au Traité – Pays-Bas. – Restrictions à l’exportation de tulipes et narcisses – Restrictions et taxes à l’exportation des bulbes à fleur – Suite à donner par la Commission à ces dossiers d’infraction », note de Hubert Ehring

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