Dates | 10 avril 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/546 Cote ordinale : AMFG-02405 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/546. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infractions au Traité – Pays-Bas. – Restrictions à l’exportation de tulipes et narcisses – Restrictions et taxes à l’exportation des bulbes à fleur – Suite à donner par la Commission à ces dossiers d’infraction », note de Hubert Ehring
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