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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
46/202
Dates 15 April 1964
Cotes Cote : AMFG 1/6/46
Cote ordinale : AMFG-02421
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/46. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 718 kB

« Buts et organisation des travaux de coordination des législations nationales relatives aux sociétés. Collaboration des directions générales II, III et IV », note de Jochen Thiesing et Paul Leleux

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