Dates | 8 juin 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/47 Cote ordinale : AMFG-02577 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/47. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de directive concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de détail : commerce de détail des armes », note de Cesare Maestripieri
Version électronique
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