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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
47/202
Dates 8 juin 1964
Cotes Cote : AMFG 1/6/47
Cote ordinale : AMFG-02577
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/47. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1501 kB

« Projet de directive concernant la réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de détail : commerce de détail des armes », note de Cesare Maestripieri

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