Dates | 27 avril 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/184 Cote ordinale : AMFG-02440 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/184. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction présumée aux articles 12 et 76 du Traité. Importation en franchise de carburants en France », note de Pierre Pinay à Minoletti
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