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Information sur le fonds
Pièce
184/476
Dates 27 avril 1964
Cotes Cote : AMFG 1/3/184
Cote ordinale : AMFG-02440
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/184. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 623 kB

« Infraction présumée aux articles 12 et 76 du Traité. Importation en franchise de carburants en France », note de Pierre Pinay à Minoletti

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