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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Transports
Information sur le fonds
Pièce
185/476
Dates 12 May 1964
Cotes Cote : AMFG 1/3/185
Cote ordinale : AMFG-02475
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/185. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.5 MB

« Interprétation de l’article premier de la première directive du Conseil relative à l’établissement de certaines règles communes pour les transports internationaux (transports de marchandises par route pour compte d’autrui), du 23 juillet 1962 », note de Pierre Pinay à Minoletti

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