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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
554/1679
Dates 30 April 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/554
Cote ordinale : AMFG-02450
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/554. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1083 kB

« Interprétation de l’article 5, alinéa a), de la directive du Conseil du 5 novembre 1963 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine », note de Jochen Thiesing à L.G. Rabot

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