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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Personnel des Communautés européennes
Information sur le fonds
Pièce
371/1550
Dates 30 avril 1964
Cotes Cote : AMFG 1/14/371
Cote ordinale : AMFG-02451
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/371. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 876 kB

« Communication des documents concernant les recours contentieux introduits devant la Cour de justice par des agents des Communautés », note de Michel Gaudet à B.N. Smulders

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