« Procédure écrite accélérée C/411/64. Infraction aux décisions du Conseil du 9 octobre 1961 commise par la France à l’occasion de la signature du protocole agricole entre la France et la Pologne du 5 février 1964. Proposition tendant à approuver le projet de lettre à adresser à la France en application de la procédure prévue à l’art. 169 CEE », note d’Alberto Sciolla-Lagrange

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