« Application de l’article 7 de la décision du 4.4.62 concernant les prix minima aux importations en France de produits agricoles en provenance du Maroc et de la Tunisie – Interprétation du protocole n° 7 relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d’un régime particulier à l’importation dans un des Etats membres », note de Giancarlo Olmi

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