Dates | 28 mai 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/190 Cote ordinale : AMFG-02548 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/190. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de règlement concernant la suppression de discriminations de prix et conditions dans le domaine des transports (basé sur les articles 75 et 79 § 2) », note de Pierre Pinay à Minoletti
Version électronique
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