Dates | 2 juin 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/191 Cote ordinale : AMFG-02568 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/191. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Rapport 4/63 sur l’état des procédures d’infraction au Traité. Nouvelle question posée par les chefs de Cabinet », note de Pierre Pinay à Minoletti
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