| Dates | 28 mai 1964 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/9/29 Cote ordinale : AMFG-02551 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/9/29. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Aménagements apportés au contrôle technique du F.E.D. Projet de statuts de l’Association européenne pour la coopération – Portée de l’article 22 relatif à la responsabilité des administrateurs », note de Jean Bruyas et Jan Gijssels
Version électronique
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