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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
572/1679
Dates 29 May 1964
Cotes Cote : AMFG 1/5/572
Cote ordinale : AMFG-02555
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/572. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 813 kB

« Projet de règlement relatif aux certificats et à la caution », note de Georges Le Tallec

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