« Application de la décision du Conseil du 4 avril 1962 fondée sur l’article 235 du Traité – Projet de décision de la Commission portant nouvelle modification de sa décision du 5 novembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, dans la République française, de chocolat en masse ou en granulés, de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance des autres Etats membres », note de L.J. van der Burg

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