« Demande de la République fédérale d’Allemagne tendant à substituer un droit spécifique au droit ad valorem applicable au café, non torréfié, non décaféiné, de la position 09.01 A I a) du tarif douanier commun », note de L.J. van der Burg

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].