Portail des archives
Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Personnel des Communautés européennes
Information sur le fonds
Pièce
400/1550
Dates 8 June 1964
Cotes Cote : AMFG 1/14/400
Cote ordinale : AMFG-02579
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/400. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 264 kB

« Affaire 22/64 – Mlle Dominique Oberthur c/ la Commission », lettre de Louis de la Fontaine au président de la 2ème Chambre de la Cour de justice des Communautés européennes

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.

© 2020 Fondation Jean Monnet
Droits
Vie privée