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Information sur le fonds
Pièce
401/1550
Dates 8 juin 1964
Cotes Cote : AMFG 1/14/401
Cote ordinale : AMFG-02580
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/401. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 332 kB

« Affaire 22/64 – Mlle Dominique Oberthur c/ la Commission », lettre de Louis de la Fontaine à Marcel Slusny (avocat)

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