« Projet de décision de la Commission relative à la fixation, pour le troisième trimestre de l’année 1964, des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers devant servir de base au calcul du prélèvement compensatoire institué en vertu de l’article 10 du Traité (Application de l’article 10, § 2 du Traité) », note de L.J. van der Burg

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