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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
159/410
Dates 12 juin 1964
Cotes Cote : AMFG 1/7/159
Cote ordinale : AMFG-02612
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/159. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1108 kB

« Affaire 92/63 – Question préjudicielle posée à la Cour de justice. Arrêt du 9.6.1964 », note de Michel Gaudet et Paul Leleux

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