| Dates | 15 juin 1964 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/5/593 Cote ordinale : AMFG-02622 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/593. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de proposition de règlement n° … /64/C.E.E. du Conseil du … complétant les règlements n° 50/64/C.E.E. et n° 51/64/C.E.E. en ce qui concerne les cas de force majeure », note de Georges Le Tallec
Version électronique
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