« Demande d’avis complémentaire sur l’interprétation de l’article 1er de la première directive du Conseil relative à l’établissement de certaines règles commune pour les transports internationaux (transports de marchandises par route pour compte d’autrui), du 23.7.1962 (J.O. n° 70 du 6.8.1962) », note de Pierre Pinay à Minoletti

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