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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
49/202
Dates 22 June 1964
Cotes Cote : AMFG 1/6/49
Cote ordinale : AMFG-02656
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/49. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 840 kB

« Proposition de directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23 – 40 CITI (industrie et artisanat) », note de Paul Leleux et Cesare Maestripieri

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