| Dates | 16 June 1964 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/6/48 Cote ordinale : AMFG-02627 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/48. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de lettre à adresser aux gouvernements des Etats de la C.E.E. pour attirer leur attention sur l’influence que pourraient avoir les travaux nationaux de réforme du droit des sociétés sur la réalisation de la coordination prévue à l’article 54-3-g », note de Jochen Thiesing et Paul Leleux à Pierre Millet
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