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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
48/202
Dates 16 juin 1964
Cotes Cote : AMFG 1/6/48
Cote ordinale : AMFG-02627
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/48. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 529 kB

« Projet de lettre à adresser aux gouvernements des Etats de la C.E.E. pour attirer leur attention sur l’influence que pourraient avoir les travaux nationaux de réforme du droit des sociétés sur la réalisation de la coordination prévue à l’article 54-3-g », note de Jochen Thiesing et Paul Leleux à Pierre Millet

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