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Information sur le fonds
Pièce
438/1550
Dates 6 July 1964
Cotes Cote : AMFG 1/14/438
Cote ordinale : AMFG-02705
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/438. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1137 kB

« Arrêts de la Cour de justice en date du 1.7.1964 dans les affaires n° 26/63 (Pistoj), 78/63 (Huber) et 80/63 (de Greef) », note de Michel Gaudet, Louis de la Fontaine et Paul Leleux

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