Dates | 6 juillet 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/438 Cote ordinale : AMFG-02705 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/438. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Arrêts de la Cour de justice en date du 1.7.1964 dans les affaires n° 26/63 (Pistoj), 78/63 (Huber) et 80/63 (de Greef) », note de Michel Gaudet, Louis de la Fontaine et Paul Leleux
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