Dates | 7 juillet 1964 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Cotes |
Cote : AMFG 1/14/439 Cote ordinale : AMFG-02712 |
||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/439. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
|
« Affaire n°81/63 : Barnhoorn c/ Commission C.E.E. », note de Michel Gaudet et Paul Leleux à Jean Rey
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].