« Arrêt de la Cour dans l’affaire 103/63 (recours en carence de trois firmes de batellerie allemandes contre la Commission pour non-ouverture de la procédure de l’article 169 du Traité contre la République fédérale au sujet de la régionalisation des prix d’intervention des céréales) », note de Michel Gaudet et Claus-Dieter Ehlermann

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].