« Application de la décision du Conseil du 4 avril 1962, prise sur la base de l’article 235 du Traité – Projet de décision portant nouvelle modification de sa décision du 5 novembre 1963 autorisant la perception d’une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d’Allemagne, de pain en provenance des Pays-Bas », note de L.J. van der Burg

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